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Contrat Nom de domaine hébergement web RAD sarl |
| I- Conditions Générales d'enregistrement, de rounouvellement, et de géstion des noms de domaine |
| II- Conditions générales d'hébergement. |
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de Noms de Domaine, ci après « CG-ND », auront la définition suivante :
- « Base Whois » : moteur de recherche fourni à RAD SARL et accessible au Client sur le site Internet de la société RAD SARL http://whois.afoulki.com permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité, et donnant lieu à un Extrait Whois.
- « Bon de Commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société RAD SARL.
- « Charte de Nommage » : toute règle administrative édictée par une Unité d’Enregistrement ou un NIC pour enregistrer un Nom de Domaine.
- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des
services d’enregistrement, de transfert et de gestion de Nom de Domaine de la société RAD SARL.
- « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un nom de domaine et une adresse IP.
- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion et mot de passe transmis par RAD SARL permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.
- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société RAD SARL concernant les informations relatives aux prestations d’enregistrement et/ou gestion de Noms de Domaine fournies par la société RAD SARL.
- « Extrait Whois » : fiche d’identité d’un Nom de Domaine suivant les informations fournies sur simple déclaration par son titulaire.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CG-ND ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RAD SARL permet au Client d’enregistrer, de renouveler, de transférer et de gérer un ou plusieurs Noms de Domaine quel que soit le Pack choisi. Tout enregistrement, transfert, renouvellement de Nom de Domaine et plus généralement toute opération relative au(x) Nom(s) de Domaine implique l’acceptation sans limitation ni réserve par le Client des présentes CG-ND.
Les présentes CG-ND peuvent, le cas échéant, être complétées par des Conditions Particulières. Les présentes CG-ND peuvent également, le cas échéant, être applicables concomitamment de Conditions Générales d’Hébergement mutualisé CG-HM et/ou de Conditions Générales d’Hébergement Dédié CG-HD qui seraient alors rattachables aux prestations distinctes concernées. L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par RAD SARL implique l’acceptation sans réserves des présentes CG-ND.
ARTICLE 3 : DUREE
Les présentes CG-ND sont conclues pour une durée minimum de un (1) an (ou plus selon l'option choisie par le Client lors de la création du ou des Nom(s) de Domaine ou de son Pack à compter du paiement du prix par le Client et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit.
ARTICLE 4 : PRIX
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en Dirhams et hors taxes. Le Client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement, de transfert ou de gestion dû à RAD SARL, suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande, et ce dès l’émission de facture du RAD SARL.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
5.1 Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications de la disponibilité du Nom de Domaine qu’il souhaite enregistrer, ainsi que de s’assurer, dans les conditions déterminées à l’article 7 des présentes, que ledit Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
5.2 La disponibilité d’un Nom de Domaine dans la Base Whois n’est donnée qu’à titre strictement indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par RAD SARL. La mise à jour de la Base Whois suivant l’enregistrement d’un Nom de Domaine est en effet soumise à un délai variable.
5.3 Aucun enregistrement de Nom de Domaine n’est effectué avant réception et encaissement par RAD SARL du règlement de l’intégralité du prix. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de l’enregistrement par des tiers du Nom de Domaine choisi par lui entre la commande du dit Nom de Domaine et la réception et l’encaissement du prix par RAD SARL.
5.4 RAD SARL s'engage à procéder, dans les strictes limites de disponibilité du ou des Nom(s) de
Domaine commandés, et dans les meilleurs délais à l’enregistrement du Nom de Domaine:
i) du paiement intégral et effectif du prix entre les mains d’RAD SARL
ii) le respect par le Client de la Charte de Nommage éventuellement applicable et, le cas échéant, la fourniture dans les délais prescrits de l’ensemble des documents dûment remplis et/ou des informations nécessaires à l’enregistrement ou au transfert du Nom de Domaine.
5.5 Dans l’hypothèse où le Nom de Domaine choisi par le Client est enregistré par un tiers avant l’encaissement effectif du prix par RAD SARL, RAD SARL adressera au Client un bon d’achat du même montant utilisable auprès d’RAD SARL.
Si l’enregistrement ou le transfert d’un Nom de Domaine n’aboutit pas du fait du Client (tels que notamment le non-respect des délais de paiement, le non respect des délais de fourniture des documents nécessaires à l’enregistrement d’un Nom de Domaine soumis à une Charte de Nommage, le caractère incomplet et/ou erroné desdits documents, la non-disponibilité du Nom de Domaine etc.) le prix payé par le Client demeurera définitivement acquis à RAD SARL.
ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES & ESPACE CLIENT
6.1 Toute commande passée par le Client à RAD SARL est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par RAD SARL et, le cas échéant, des options choisies par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes CG-ND. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par RAD SARL du Bon de Commande.
6.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par RAD SARL du Bon de Commande et l’encaissement du prix dû par le Client, RAD SARL adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. RAD SARL transmettra ensuite au Client les Eléments d’Identification aux fins de lui permettre un accès au(x) Service(s).
6.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client devra lors de la création, du transfert ou du renouvellement d'un Nom de Domaine fournir les différentes informations de contact (propriétaire, administratif, technique), ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
6.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent L’UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre RAD SARL et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de paiement en renouvellement de son Nom de Domaine.
6.5 Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à RAD SARL son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Espace Client. RAD SARL ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
6.6 L’accès à l’Espace Client et au Service n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments d'Identification fournis par RAD SARL. Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne lesutiliser qu'a titre strictement personnel. L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
6.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais RAD SARL par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, RAD SARL procédera à la modification des Eléments d'Identification. RAD SARL traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par RAD SARL des Eléments d'Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative d’RAD SARL.
6.8 Le Client est informé que les informations concernant son Nom de Domaine figurant dans l’Espace Client peuvent être distinctes de celles incluses dans l’Extrait Whois. Il appartient en conséquence au Client d’effectuer, à ses frais ou gratuitement par le biais de son Espace Client si ledit Nom de domaine est enregistré ou transféré auprès du Registrar d’RAD SARL, les modifications de coordonnées dans la Base Whois, RAD SARL n’assumant à cet égard aucune responsabilité.
ARTICLE 7 : DECLARATIONS
8.1 Le Client déclare disposer du matériel et des compétences nécessaires à l’enregistrement, le transfert, le paramétrage et la gestion de son Nom de Domaine.
8.2 Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il reconnaît
enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et qu’à des fins strictement licites.
8.3 Le Client déclare à cet égard avoir pris connaissance des dispositions des principes de L’UDRP (principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) adoptés par l’ICANN pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine générique (GTLD), ainsi que de toute Charte de Nommage applicable, telle que celle de l’AMNIC pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine en « .ma ». En demandant l'enregistrement d'un Nom de Domaine, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit que :
i) Les informations fournies pour l’enregistrement de Noms de Domaine sont complètes et exactes ;
ii) A sa connaissance, l’enregistrement du Nom de Domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ;
iii) Il n’enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites et ;
iv) Il n’utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur.
8.4 Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine des recherches d’antériorités, notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, oeuvre de l’esprit, notamment son titre, droit de la personnalité etc. et de s’assurer que son Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
8.5 Le Client garantit en conséquence RAD SARL contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec l’enregistrement de Noms de Domaine et indemnisera RAD SARL de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels RAD SARL pourrait être condamnée de ce fait, ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
9.1 Le Nom de Domaine enregistré par le Client appartient à la personne physique ou morale pour laquelle la propriété est déclarée auprès de la société RAD SARL.
9.2 Si le Client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'exploitation du Nom de Domaine enregistré, il en reste néanmoins titulaire et responsable à ce titre vis-vis d’RAD SARL. De la même manière, le Client demeure en toutes hypothèses responsable de la fourniture et de la mise à jour d'informations exactes concernant les contacts du Nom de Domaine, afin de faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le Nom de Domaine en cause. Tout titulaire de Nom de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un Nom de Domaine devra assumer la responsabilité des dommages causés à RAD SARL et/ou des tiers par l’utilisation illicite dudit Nom de Domaine.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE
10.1 Pour les noms de domaine enregistrés auprès d’RAD SARL, le Client est informé que le contact facturation ou « billing contact » du Nom de Domaine sera RAD SARL, sans possibilité pour le Client de modifier cette qualité, sauf en cas de changement de prestataire. RAD SARL assume en sa qualité de contact facturation le mandat de renouveler au nom et pour le compte du Client son Nom de Domaine, sous la réserve du paiement préalable et dans les délais requis par RAD SARL du prix correspondant aux frais de renouvellement. Les informations inscrites dans l’Extrait Whois prévalent sur celles présentes dans l’Espace Client.
10.2 Dans le cas où, d’une part, le Nom de Domaine a été préalablement enregistré auprès d’un autre Registrar que celui d’RAD SARL et, d’autre part, le Client demande le transfert dudit Nom de Domaine auprès d’RAD SARL ou du Registrar de RAD SARL, le Client s’interdit de transférer à RAD SARL la qualité de contact facturation, sauf accord écrit de RAD SARL.
10.3 En tout état de cause, RAD SARL s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique et/ou dans l’Espace Client, le Client au moins soixante (60) jours avant de l'expiration du Pack et/ou du Nom de Domaine à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client.
10.4 Si RAD SARL ne dispose pas de la qualité de contact de facturation dans les conditions déterminées à l’article 10.2 des présentes, RAD SARL en informe le Client EXCLUSIVEMENT dans l’Espace Client et invite le Client à effectuer directement par ses propres moyens le renouvellement
de son Nom de Domaine.
10.5 RAD SARL effectue le renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack après l’encaissement entre ses mains du prix du renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack.
10.6 Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, RAD SARL ne peut être tenue responsable de l’absence de renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack, ni même de son enregistrement par un tiers.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE ET DE DNS
11.1 Le transfert de Nom de Domaine et/ou de DNS s’effectue dans les conditions ci-dessous :
11.1.1 Transfert global de Nom de Domaine : Afin de permettre à RAD SARL d’assurer de manière globale la gestion et le renouvellement du Nom de Domaine, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires par le biais de son Espace Client en choisissant le changement de contact facturation au bénéfice de RAD SARL et, le cas échéant,
le changement de Registrar par celui habituellement utilisé par RAD SARL. Le Client peut i) soit effectuer la mise à jour des serveurs DNS auprès de son prestataire ou Registrar d’origine avant de lancer la procédure de transfert ii) soit attendre que le transfert global soit effectué.
11.1.2 Transfert de DNS : Le changement de DNS s’effectue par le Client par le biais de son Espace Client si le Nom de Domaine est enregistré auprès du Registrar d’RAD SARL et sous la gestion financière et technique de RAD SARL, ou encore si le Client a choisi un Transfert global comme décrit à l’article 11.1.1 des présentes. A défaut, le Client devra faire pointer son Nom de Domaine sur les serveurs DNS
de RAD SARL ou sur ses propres serveurs DNS en effectuant, par ses propres moyens, les démarches nécessaires auprès de son Registrar.
11.1.3 Transfert de Registrar au bénéfice de celui habituellement utilisé par RAD SARL : Sauf disposition particulière, le transfert de Registrar ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) le Client est propriétaire du Nom de Domaine .
ii) ledit Nom de Domaine est enregistré depuis un délai imposé par le Registrar d’origine iii) les redevances du Nom de Domaine sont valablement acquittées
iv) le Nom de Domaine expire dans un délai au moment de la demande de
transfert ; délai déterminé par le Registrar d’origine. Nonobstant l’intervention de RAD SARL pour effectuer le changement de Registrar, il n’appartient pas à RAD SARL d’obtenir la validation du Registrar d’origine de la demande de transfert de Registrar.
11.1.4 Transfert de propriétaire : Le changement de propriétaire du Nom de Domaine est libre et gratuit pour les Noms de Domaine génériques ou gTLD « .com », « .net », « .org », « .info » et « .biz »), et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) ledit Nom de Domaine est enregistré ou transféré ou renouvelé auprès du Registrar de RAD SARL depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registrar :
ii) le Nom de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de la demande de transfert. Nonobstant l’intervention de RAD SARL pour effectuer le changement de propriétaire, il n’appartient pas à RAD SARL d’obtenir la validation du propriétaire d’origine de la demande de changement de propriétaire. Pour toutes les autres extensions de Noms de Domaine, notamment les Noms de Domaine nationaux (ccTLD), le transfert de propriétaire est facturé au tarif applicable.
11.1.5 Transfert de contact : Le changement de contact (administratif et/ou technique - pour les revendeurs RAD SARL - et/ou facturation au profit de RAD SARL) est effectué par le Client dans son Espace Client à condition que ledit Nom de Domaine soit enregistré ou transféré auprès du Registrar de RAD SARL.
11.1.6 Transfert du Nom de Domaine de RAD SARL au bénéfice d’un nouveau prestataire ou Registrar : Le transfert d’un Nom de Domaine géré par RAD SARL au bénéfice d’un autre prestataire ou Registrar s’effectue librement et sans frais par le Client sous la réserve du paiement par lui de l’intégralité des sommes dues à RAD SARL et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) ledit Nom de Domaine est enregistré ou transféré au renouvelé auprès du Registrar d’RAD SARL depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registrar.
ii) le Nom de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de la demande de transfert. Il est en outre précisé qu’il n’appartient pas à RAD SARL, en tant que contact technique et/ou contact facturation, d’autoriser la validation du transfert ; le Client en qualité de propriétaire assume en effet la conduite de cette opération de transfert.
11.2 Sauf disposition particulière dans les présentes, les prestations décrites à l’article 11.1 des présentes sont facturées par RAD SARL au tarif en vigueur au moment de leur souscription. Les sommes versées à RAD SARL au titre de ces prestations lui sont définitivement acquises, y compris lorsque les démarches entreprises n’aboutissent pas du fait du Client, ou donnent lieu, le cas échéant, à la perception d’une redevance forfaitaire pour frais. Le reliquat des sommes éventuellement dues au Client étant restitué sous la forme d’un bon d’achat.
11.3 Le Client est informé que le transfert de Registrar et/ou des DNS et/ou des contacts d’un Nom de Domaine n’est possible que par l’acceptation dudit transfert par le propriétaire dudit Nom de Domaine. RAD SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer ledit Nom de Domaine ou des délais en résultant.
11.4 Le Client est informé que le transfert de propriété d’un Nom de Domaine n’est possible que par l’acceptation dudit transfert par le propriétaire d’origine dudit Nom de Domaine. RAD SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer la propriété dudit Nom de Domaine ou des délais en résultant.
11.5 Pour toute demande de transfert, les démarches à entreprendre par le Client doivent être
intégralement réalisées avant la date d’expiration du Nom de Domaine.
ARTICLE 11 : GESTION DE DNS, D’ADRESSE IP ET REDIRECTION
12.1 RAD SARL assure dans le cadre du Pack, l’attribution et la gestion des DNS du Nom de Domaine. Cette prestation est, le cas échéant, indépendante de celle d’enregistrement et de renouvellement de Nom de Domaine. Cependant, chaque Pack désigne un Nom de Domaine dont RAD SARL assure l’attribution et la gestion de DNS sans possibilité pour le Client de modifier cette attribution au bénéfice d’un autre Nom de Domaine.
12.2 Par défaut, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que leurs IP respectifs sont attribués sur les serveurs d’RAD SARL.
12.3 Ces informations sont modifiables à tout moment par le Client dans son Espace Client sous la réserve que :
i) le Nom de Domaine ait été enregistré initialement auprès d’RAD SARL ii) ou que la gestion financière (transfert par changement de Registrar au bénéfice du Registrar auprès de qui RAD SARL se fournit - ou dispose d’un accord - ou est contact facturation) du Nom de Domaine ait été confiée à RAD SARL.
12.4 En cas de souscription par le Client à un Pack alors que son Nom de Domaine a été préalablement enregistré auprès d’un autre prestataire d’enregistrement de Noms de Domaine et/ou un autre Registrar, la durée de souscription du Pack est autonome de celle de l’enregistrement et, par conséquent, du renouvellement dudit Nom de Domaine. Sauf transfert du Nom de Domaine au bénéfice d’RAD SARL dudit Nom de Domaine dans les conditions déterminées à l’article 11.1.1 des présentes CG-ND, il appartient au Client d’effectuer lui-même, à ses frais et par ses propres moyens, le renouvellement et le paiement du Nom de Domaine, indépendamment du renouvellement du Pack constitué, dans ce cas, de la seule gestion des DNS.
12.5 Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse IP qui lui a été allouée par RAD SARL. Il est formellement interdit au Client sous peine de résiliation immédiate, de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d'Internet et du réseau de télécommunications d’RAD SARL, notamment
en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s'expose à une suspension du Service
et à la facturation de frais d'intervention du personnel d’RAD SARL.
12.6 RAD SARL se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, suivant préavis, l’adresse IP allouée au Client.
12.7 RAD SARL assure, en fonction des Packs, un service de Redirection. Le Client s’engage pour ce
faire à fournir à RAD SARL par le biais de l’Espace Client le Nom de Domaine d’origine et l’adresse de
redirection. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
ARTICLE 12 : RECUPERATION DE NOM DE DOMAINE
13.1 Le Client est informé qu’en cas de non renouvellement ou de non-paiement par lui d’un Nom de Domaine avant son délai de fin de validité, ledit Nom de Domaine fait l’objet d’une annulation par la RAD ou le NIC concerné, sans que RAD SARL ne puisse s’opposer à cette annulation.
13.2 Le Client peut néanmoins effectuer une procédure de récupération de Nom de Domaine auprès de RAD SARL dans la limite des délais accordés pour ce faire par chaque Registrar ou NIC. Cette procédure est effectuée aux risques et périls du Client à la condition i) que ledit Nom de Domaine soit
enregistré auprès du Registrar d’RAD SARL ii) que le Client règle préalablement le prix du service de récupération comprenant les frais de renouvellement du Nom de Domaine et, le cas échéant, du Pack concerné.
13.3 RAD SARL fait ses meilleurs efforts pour récupérer le Nom de Domaine ainsi expiré. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat, ni de délais pour effectuer ladite récupération.
13.4 En cas d’échec de la récupération du Nom de Domaine, les frais de procédure de récupération et de renouvellement restent définitivement acquis à RAD SARL. Les frais de renouvellement du Pack donnent lieu, le cas échéant, à un bon d’achat utilisable auprès de RAD SARL.
ARTICLE 13 : SERVICE DE COURRIER ELECTRONIQUE & DE REDIRECTION
14.1 En fonction des Packs, RAD SARL met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Bon de Commande. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement du Client à cette obligation.
14.2 RAD SARL fournit également, le cas échéant, diverses prestations accessoires telle que de fourniture d’alias, d’alias collecteur etc. et/ou un service de Redirection d’adresses de courrier électronique. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à RAD SARL l’ensemble des informations, données, paramètres etc. nécessaires à la réalisation de la prestation de services. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc.
fournie par le Client.
ARTICLE 14 : ASSISTANCE RAD SARL
15.1 Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose d’une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de RAD SARL, apportant une aide technique concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement d’RAD SARL d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
16.1 RAD SARL assume au titre des présentes une obligation de moyens. RAD SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution du présent Contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le
préjudice moral etc.
16.2 A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-ND, si la responsabilité
De RAD SARL était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des Services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
ARTICLE 16 : DEFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION - RESILIATION
17.1 En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, RAD SARL se réserve le droit de suspendre, suivant un préavis raisonnable, le Nom de Domaine et/ou le Pack du Client, et ce jusqu’au parfait respect de ses obligations.
17.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une création, d'un renouvellement ou d'un transfert de Nom de Domaine, RAD SARL se réserve le droit de suspendre le Nom de Domaine et/ou le Pack jusqu'au complet paiement du prix, et ce pour une durée de trente (30) jours, puis à l’issue de cette période, de supprimer le Nom de Domaine en cause sans autre préavis.
17.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à RAD SARL, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de RAD SARL relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, y compris concernant les différents contacts associés à l'enregistrement du Nom de Domaine du Client, entraîneront la suspension de plein droit du Nom de Domaine et/ou du Pack.
17.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
17.5 En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 17.2 et 17.3 des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant RAD SARL, à sa convenance, à :
i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations
ii) et/ou mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis et/ou
iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels RAD SARL pourrait prétendre.
17.6 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article 20 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
ARTICLE 17 : SATISFAIT OU REMBOURSE
L'offre « satisfait ou remboursé » d’RAD SARL n’est pas applicable au Pack Web Nom.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
19.1 Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend RAD SARL et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
19.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 20 : CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CG - ND, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l’Espace Client.
ARTICLE 21 : DONNEES NOMINATIVES
21.1 Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier
électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par RAD SARL suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.
21.2 Le Client est informé que RAD SARL peut fournir à des tiers (hors Base Whois et diffusion de celle-ci) les informations nominatives le concernant, notamment afin de lui permettre de recevoir des offres de services, des lettres d’information etc.
21.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.
ARTICLE 22 : DIVERS
22.1 Le Client est informé que les présentes CG-ND peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet de RAD SARL prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CG-ND.
22.2 RAD SARL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
22.3 Les dispositions des présentes CG - ND expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes CG – ND.
22.4 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22.5 Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGV-ND sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
22.6 Le Client autorise expressément RAD SARL à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de RAD SARL ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CG-HD, en particulier de faire
bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.
22.7 Le Client autorise expressément RAD SARL à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
23.1 Les présentes CG – ND sont soumises au droit marocain.
23.2 En cas de difficulté pour l'application des présentes CG – ND, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
23.3 Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG-ND, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort d’Agadir, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.
24.1 CONTENU ILLICITE – COMMENT AGIR ?
RAD SARL ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des contenus et des sites Internet qu’elle héberge et d’en déterminer le caractère licite ou non. Cependant, il est du devoir de RAD SARL de mettre en place tout dispositif permettant à tout individu de nous signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions cités dans la loi à savoir les infractions :
- d’apologie de crimes contre l’humanité,
- d’incitation à la haine raciale,
- de pornographie enfantine.
Ainsi, au cas où vous seriez RAD SARLé à découvrir un site Internet hébergé par RAD SARL, dont tout ou partie du contenu pourrait revêtir un tel caractère, nous vous invitons à nous le signaler en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : abuse@afoulki.com
Afin de nous permettre de prendre en compte votre demande, nous vous remercions de bien vouloir indiquer dans votre courrier électronique :
- La date de votre signalement ;
- La/les adresses précises depuis la/lesquelle(s) le contenu est accessible.
Nota Bene : Il est particulièrement important de pouvoir disposer de l’adresse avec précision. Un message posté sur un forum de discussion présent sur un site web est particulièrement difficile à retrouver lorsque l’on ne dispose que de l’adresse principale dudit site web.
Afin de vérifier l’emplacement précis du contenu visé, il vous suffit de placer le curseur de votre souris sur ce contenu, d’effectuer un clic droit sur la souris, de sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l’adresse URL qui figure.
- La description la plus détaillée qu’il soit du contenu que vous considérez comme illicite (et idéalement la copie de ce contenu). |
Conditions générales d'hébergement.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Hébergement Mutualisé, ci-après « CG-HM », auront la définition suivante :
- « Accusé de réception » : désigne l’accusé de réception transmis par RAD SARL par courrier électronique de réception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le Client.
- « Bon de Commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société RAD SARL à l’adresse www.afoulki.com.
- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des
Services de la société RAD SARL .
- « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.
- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion Utilisateur et mot de passe transmis par RAD SARL permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.
- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société RAD SARL (http://cp.afoulki.com) concernant les informations relatives aux Services fournis par la société RAD SARL .
- « IP Mutualisée» ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet
d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est affectée par RAD SARL au Client en mode partagé avec d’autres Clients dans le cadre du Service.
- « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la
disposition du Client par RAD SARL et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.
- « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .ma », « .us », « .fr » etc.) enregistré par le Client auprès de la société RAD SARL ou dont la gestion a été confiée par le Client à RAD SARL .
- « Pack » : pack de prestations proposées habituellement par RAD SARL incluant un ou plusieurs Services.
- « Redirection » : service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.
- « Ressources Système » : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM)et de mémoire morte (ROM) du Serveur, ainsi que de son processeur ; les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en Bande Passante mutualisée mis à la disposition des Clients par RAD SARL dans le cadre du Service.
- « Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par RAD SARL du fait notamment des caractéristiques du Serveur, la politique commerciale de RAD SARL , les choix technologiques de RAD SARL , les évolutions technologiques etc.
- « Serveur » : serveur(s) informatique(s), à l’exception des Logiciels, partagé par plusieurs Clients et permettant à RAD SARL d’assurer le Service.
- « Service(s) » : Service d’hébergement mutualisé et/ou Service de courrier électronique et/ou de Redirection.
- « Service(s) d’Hébergement Mutualisé » : Service d’hébergement mutualisé par lequel RAD SARL met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le Serveur de la société RAD SARL , auquel est associé des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée avec plusieurs Clients de cette dernière, aux fins de stockage du Site Internet du Client et de diffusion sur le réseau Internet.
- « Services de courrier électronique » : Les services de courrier électronique fournis par RAD SARL , à l’exception du service de Redirection, dont le nombre et les caractéristiques sont précisés dans le Bon de commande.
- « Site Internet » : Le(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc., ainsi que les données et contenus associés, du Client qui fait l’objet du Service d’hébergement mutualisé.
- « Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en
provenance du Serveur et/ou du Site Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).
- « Traitement » : Processus d’approbation par les services de RAD SARL de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Serveur par RAD SARL aux fins de mise à disposition du Service au Client.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CG-HM ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RAD SARL fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions. Les présentes CG-HM peuvent, le cas échéant, être complétées par les Conditions Générales d’Enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de Noms de Domaine (CG-ND) et/ou par des Conditions Particulières. L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par RAD SARL implique l’acceptation sans réserves des présentes CG ND.
ARTICLE 3 : DUREE
3.1 Les présentes CGV-HM sont conclues pour une durée déterminée de un (1) an minimum à compter de la transmission par RAD SARL des Eléments d’Identification ou de la mise à disposition du Service, et ce sans renouvellement. A l’issue de cette période, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.
3.2 Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service ne soit assurée sans discontinuité, le Client s’engage à adresser au minimum dix (10) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de RAD SARL du prix.
3.3 La date de mise en service effective du Service correspond à celle de l’envoi par RAD SARL au Client des Eléments d’Identification dans les conditions déterminées à l’article 6.2 des présentes.
ARTICLE 4 : PRIX
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en dirhams, Dollar en euros et TTC. Le prix est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Sauf disposition particulière, aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Service avant l’issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU SERVEUR
5.1 Le Service comprend l’attribution d’un espace de stockage sur le Serveur, dont les caractéristiques sont précisées dans le Bon de Commande, et ce pour la durée de souscription du Service. Le Serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de RAD SARL . Le Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.
5.2 RAD SARL se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de RAD SARL , de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du Serveur. RAD SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en informer préalablement le Client et assurera, avec le concours de ce dernier, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur.
ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES & ESPACE CLIENT
6.1 Toute commande passée par le Client à RAD SARL est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par RAD SARL et, le cas échéant, des options choisies par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes CG-HM. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par RAD SARL du Bon de Commande.
6.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par RAD SARL du Bon de Commande et l’encaissement du prix dû par le Client, RAD SARL adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. RAD SARL transmettra ensuite au Client les Eléments d’Identification aux fins de lui permettre un accès au(x) Service(s).
6.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
6.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique. Il est
informé que ces adresses de courrier électronique demeurent L’UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre RAD SARL et le Client.
6.5 Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à RAD SARL son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Espace Client. RAD SARL ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
6.6 L’accès à l’Espace Client et au Service n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments
d'Identification fournis par RAD SARL . Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
6.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais RAD SARL par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, RAD SARL procédera à la modification des Eléments d'Identification. RAD SARL traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par RAD SARL des Eléments d'Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative de RAD SARL .
ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au
Service à la vérification de l’adéquation du Serveur, des Ressources Système, des Logiciels et plus généralement, du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de RAD SARL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
ARTICLE 8 : DECLARATIONS & RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1 Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que du Service, notamment des limites de ressources informatiques mises à disposition en mode mutualisé partagées par plusieurs utilisateurs.
9.2 Le Client déclare disposer du matériel, des logiciels, des compétences et, le cas échéant, du
personnel nécessaires à la mise en ligne, l’édition, la mise à jour et la maintenance de son Site
Internet, ainsi que l’utilisation du Service. Il garantit qu’il utilisera le Service conformément à ses
spécifications et aux Restrictions Techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage au Serveur, aux Ressources Système ou encore aux Logiciels.
9.3 Le Client installe, édite et publie le Site Internet sous son nom et sous sa seule responsabilité. Sauf accord entre les parties, le Client garantit utiliser le Service qu’à des fins personnelles et s’interdit en conséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que le Client est garant en toutes hypothèses à l’égard de RAD SARL du non- respect des présentes dispositions.
9.4 Le Client garantit RAD SARL qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier :
i) avoir procédé aux déclarations préalables a l’exploitation du réseau internet et de ses services auprès de L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, et précisément La liste des services à valeur ajoutée actuellement fixée par le décret n°2-97-1024 du 25 février 1998.
ii) indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées du RAD SARL en qualité d’hébergeur.
9.5 Le Client s’engage à ce que le Site Internet respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables sur le réseau Internet, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l’information, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu’il dispose, pour la diffusion et l’exploitation de son Site Internet, de l’ensemble :
i) des droits de propriété intellectuelle y afférents .
ii) des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place de liens hypertextes.
9.6 Le Client garantit à RAD SARL qu’il n’utilisera le Service qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tous temps que son Site Internet ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, dénigrants, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits etc.
9.7 Le Client s’engage à n’utiliser le Service et/ou le Service de courrier électronique et/ou de
Redirection de courrier électronique qu’à des fins d’échanges de correspondances privées et s’interdit en conséquence d’utiliser lesdits Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non sollicités (spamming), y compris en grand nombre, des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d’informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais desdits Services.
9.8 Le Client garantit qu’il prendra toutes les précautions techniques pour l’utilisation du Service,
ainsi que la compatibilité de son Site Internet avec le Service, le Serveur, les Ressources Système, les Logiciels et les Restrictions Techniques.
9.9 Le Client est informé que RAD SARL n’assume aucune conservation des données de connexion au Serveur, notamment celles contenant les adresses IP des systèmes s’étant connectées au Serveur. Il appartient en conséquence au Client de conserver, le cas échéant, lesdits fichiers, notamment en vue de les produire en Justice.
9.10 Le Client s’engage à informer RAD SARL par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service et/ou au Site Internet.
9.11 Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet et de l’utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.
ARTICLE 9 : SERVICE D’HEBERGEMENT MUTUALISE & DE REDIRECTION
10.1 Le Serveur demeure la propriété de RAD SARL qui en assure la gestion et la maintenance matérielle, l’installation et le paramétrage des Logiciels, à l’exception du Site Internet, l’hébergement du Serveur au sein de l’infrastructure de RAD SARL , ainsi que la connexion du Serveur au réseau Internet par la fourniture de Bande Passante
10.2 Le Serveur demeure la propriété de RAD SARL qui en assure la gestion et la maintenance matérielle, à l’exception des Logiciels et du Site Internet qui demeurent sous le contrôle du Client.
RAD SARL fait ses meilleurs efforts pour maintenir en état de fonctionnement le Serveur, les Ressources Système et le raccordement physique du Serveur au réseau de télécommunications de RAD SARL . RAD SARL s’engage, le cas échéant, à remplacer les éléments défaillants dans les meilleurs
délais possibles sans facturer lesdites prestations au Client, sauf si le dysfonctionnement du Serveur et/ou des Ressources Système est le fait du Client. RAD SARL fait ses meilleurs efforts afin d’assurer une alimentation constante en énergie électrique du Serveur, ainsi qu’aux bonnes conditions de ventilation et d’humidité de la salle dans laquelle il est situé.
10.3 RAD SARL met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que déterminé dans le Bon de Commande, sur le Serveur aux fins d’assurer l’hébergement mutualisé du Site Internet et le Service.Le Client doit s’assurer que l’espace de stockage qui lui est alloué répond à ses besoins. Il appartient, le cas échéant, au Client de solliciter, en temps utile, RAD SARL afin de lui accorder, au tarif applicable et dans la limite des offres de services de RAD SARL au moment de la demande, une augmentation de l’espace de stockage qui lui est alloué sur le Serveur.
10.4 RAD SARL fournit, le cas échéant en fonction des Packs, diverses Ressources Système telles que décrites dans le Site Web, lesquelles peuvent faire l’objet de Restrictions Techniques. Le Client déclare connaître les limites des Ressources Systèmes, d’un service d’hébergement mutualisé et des Restrictions Techniques, dont il déclare
avoir pris connaissance.
10.5 RAD SARL assure, en fonction des Packs, un service de Redirection. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à RAD SARL par le biais de l’Espace Client le Nom de Domaine d’origine et l’adresse de redirection. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
10.6 Dans la limite des capacités de stockage, des Ressources Systèmes et de la Bande Passante, le nombre de Sites Internet et de Noms de Domaine que peut héberger le Client sur le Serveur est illimité.
ARTICLE 10 : SERVICE DE COURRIER ELECTRONIQUE & DE REDIRECTION
11.1 En fonction des Packs, RAD SARL met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Site internet. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement du Client à cette obligation.
11.2 RAD SARL fournit également, le cas échéant, diverses prestations accessoires telle que de fourniture d’alias, d’alias collecteur etc. et/ou un service de Redirection d’adresses de courrier électronique. Le Client s’engage pour ce faire à fournir et configurer dans son Espace Client l’ensemble des informations, données, paramètres etc. nécessaires à la réalisation de la prestation de services. RAD SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
ARTICLE 11 : GESTION DE DNS & IP
12.1 RAD SARL assure, selon les Packs, l’attribution et la gestion des DNS du Nom de Domaine, ainsi qu’une adresse IP mutualisée. Cette prestation est, le cas échéant, indépendante de celle d’enregistrement et de renouvellement de Nom de Domaine. Cependant, chaque Pack désigne, le cas échéant, un Nom de Domaine, dont RAD SARL assure l’attribution et la gestion de DNS sans possibilité pour le Client de modifier cette attribution au bénéfice d’un autre Nom de Domaine.
12.2 Par défaut, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que leurs IP respectifs sont attribués sur les serveurs de RAD SARL .
12.3 Ces informations sont modifiables à tout moment par le Client dans son Espace Client sous la réserve que.
i) le Nom de Domaine ait été enregistré initialement auprès de RAD SARL
ii) ou que la gestion financière (transfert par changement de Registrar au bénéfice du Registrar auprès de qui RAD SARL se fournit - ou dispose d’un accord - ou est contact facturation) du Nom de Domaine ait été confiée à RAD SARL .
12.4 En cas de souscription par le Client à un Pack alors que son Nom de Domaine a été
préalablement enregistré auprès d’un autre prestataire d’enregistrement de Noms de Domaine et/ou un autre Registrar, la durée de souscription du Pack est autonome de celle de l’enregistrement et, par conséquent, du renouvellement dudit Nom de Domaine. Sauf transfert du Nom de Domaine au bénéfice de RAD SARL dudit Nom de Domaine dans les conditions déterminées à l’article 11.1.1 des CGV-ND, il appartient au Client d’effectuer lui-même, à ses frais et par ses propres moyens, le renouvellement et le paiement du Nom de Domaine, indépendamment du renouvellement du Pack constitué, dans ce cas, de la seule gestion des DNS.
12.5 Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse IP mutualisée qui lui a été allouée par RAD SARL . Il est formellement interdit au Client sous peine de résiliation dans les conditions déterminées à l’article 19.5 des présentes, de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d'Internet et du réseau de télécommunications de RAD SARL , notamment en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s'expose à une suspension du Service et à la facturation de frais d'intervention du personnel de RAD SARL .
12.6 RAD SARL se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, suivant préavis, l’adresse IP mutualisée allouée au Client.
ARTICLE 12 : FOURNITURE DE LOGICIELS & MAINTENANCE
13.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété de RAD SARL ou de leur éditeur respectif. Le Client s’interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation
13.2 RAD SARL assure l’installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou mise à jour.
ARTICLE 13 : RESTRICTIONS TECHNIQUES - TRAFIC
14.1 Le Client déclare être parfaitement informé des limites d’un service hébergement mutualisé. Il déclare en outre être informé que le caractère illimité du Trafic alloué au Client dans le cadre du Service est sujet à des Restrictions Techniques. L’utilisation du Service fait l’objet de diverses Restrictions Techniques telles qu’indiquées sur le site Internet de RAD SARL et/ou dans l’Espace Client, dont le Client déclare avoir connaissance et s’engage en tous temps à en respecter les termes, ainsi que de leur mises à jour qu’il s’engage à régulièrement consulter. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures afin de respecter les Restrictions Techniques.
14.2 Au titre des Restrictions Techniques figurent notamment :
14.2.1 RAD SARL fournit des Packs qui permettent, le cas échéant, l'utilisation de programmes et scripts tels que le CGI, PhpNuke, PhpBB, PHP et autres programmes exécutables. Ces programmes et scripts sont susceptibles de consommer des Ressources Système importantes pouvant même entraîner une indisponibilité totale ou partielle des Ressources Système pour les autres Clients. Le Client doit en outre veiller à ce que lesdits scripts et programmes n’interagissent pas sur la configuration du Serveur et/ou des Logiciels et/ou des Ressources Système.
14.2.2 De la même manière, le Client est informé que l'utilisation abusive (ou reposant sur une
programmation incorrecte) de scripts et programmes tels que MySQL et PHP (scripts en boucle,
connexion persistante etc.) Peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du Site Internet et/ou du Serveur et/ou des Logiciels et/ou des Ressources Système. Il appartient en conséquence au Client de s’assurer de la compatibilité de l’ensemble des programmes, scripts, données etc. avec le Serveur et/ou des Logiciels et/ou les Ressources Système.
14.3 RAD SARL fait ses meilleurs efforts pour aviser le Client du non-respect par lui des Restrictions Techniques, en particulier celles édictées aux termes de l’article
14.4 En cas de non-respect répété par le Client des Restrictions Techniques, RAD SARL se réserve le droit de résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Client la fourniture du Service, sans que le Client puisse revendiquer le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui et/ou l’attribution d’une quelconque compensation et/ou des dommages et intérêts
ARTICLE 14 : DISPONIBILITE DU SERVICE
15.1 Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et du Serveur affectés à la mise à disposition du Service, RAD SARL n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. RAD SARL fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.
15.2 RAD SARL se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de RAD SARL , préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, RAD SARL se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
15.3 En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort
De RAD SARL , RAD SARL fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée , par le biais exclusif de l’Espace Client, à RAD SARL sous la réserve que :
i) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés.
ii) le Client collabore pleinement avec RAD SARL .
iii) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
ARTICLE 15 : SERVICES ADDITIONNELS – SERVICES NON FOURNIS
16.1 Dans le cadre de la fourniture du Service, RAD SARL fournit différents Services Additionnels. Ces Services Additionnels sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Hébergement Mutualisé et, le cas échéant, à des Conditions Particulières.
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RAD sarl www.afoulki.com au capital de 100.000 Dhs
R.C: 67/793 Patente: 49510375 IF:06980545
Siège social : N°182, BD La Grande Mosquée Tiznit 85000 Maroc
Tél: (00212) 0528602270 / GSM: (00212) 0662161818 Support |
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